Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Allegra capital social de mille euros dont le siège social est situé à 32 rue Gauthey, Paris 75017, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 951 929 090 ci-après dénommée "Allegra." et gérant le site Allegra cosmétique, www.allegracosmetique.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Allegra cosmétique, www.allegracosmetique.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Allegra et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Allegra cosmétique, www.allegracosmetique.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Allegra cosmétique, www.allegracosmetique.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Allegra conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Allegra cosmétique, www.allegracosmetique.com de la société Allegra, dans la limite des stocks disponibles. La société Allegra se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site Allegra cosmétique, www.allegracosmetique.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays de l’Union Européenne.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Allegra se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 50 euros TTC, les frais de port sont offerts. 

Article 4. La commande

L'acheteur peut passer sa commande en ligne en utilisant le catalogue en ligne et le formulaire inclus. L'acheteur a la possibilité de vérifier les détails de son projet de commande et de corriger les erreurs potentielles.

L'acheteur devra accepter les présentes conditions générales en cliquant sur le lien indiqué pour valider la commande. De plus, il devra sélectionner l'adresse et le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Accepter le prix et la description des produits disponibles à la vente est synonyme de toute commande. Toute contestation concernant ce sujet se fera dans le cadre d'un possible échange et des garanties mentionnées ci-dessous.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à ce que le problème soit résolu complètement dans certains cas, tels qu'un défaut de paiement, une adresse erronée ou un autre problème sur le compte de l'acheteur.

L'acheteur sera informé par e-mail en cas d'indisponibilité d'un produit commandé.

La commande de ce produit sera annulée et éventuellement remboursée, le reste de la commande restant fermé et final.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Allegra, il peut le faire par email à l’adresse suivante : info@allegracosmetique.com.

Article 5. Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de sa commande seront considérées comme preuve de l'accord et seront considérées comme : Les frais liés au bon de commande doivent être payés et toutes les transactions doivent être signées et acceptées explicitement.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à envoyer un courrier à info@allegracosmetique.com

Article 6. Confirmation de la commande

Au plus tard au moment de la livraison, le vendeur confirmera les informations contractuelles par e-mail.

Lors de l'expédition de la commande, le vendeur enverra un second e-mail à l'acheteur pour l'informer de la livraison.

Lors de la passation de la commande, l'acheteur est informé que les deux courriers électroniques seront envoyés à l'adresse de messagerie électronique qu'il a saisie au moment de son identification.

Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas d'erreur de saisie de l'adresse de messagerie électronique et de non réception des messages électroniques de confirmation de commande et de livraison.

Article 7. Preuve de la transaction

Les informations informatiques conservées dans les systèmes informatiques du vendeur seront considérées comme des preuves des communications, des commandes et des paiements entre les parties. Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable qui peut être utilisé comme preuve.

Article 8. Modalités de paiement

Pour payer sa commande, l'acheteur a la possibilité de choisir parmi une variété de méthodes de paiement offertes par le vendeur et affichées sur le site Web du vendeur.

Lors de la validation de son bon de commande, l'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il a choisi.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part d'organismes officiellement accrédités ou de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas payé une commande précédente entièrement ou partiellement ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

L'acheteur pourra être demandé d'envoyer une copie d'une pièce d'identité et un justificatif de domicile au vendeur par e-mail à info@allegracosmetique.com dans le cadre de cette vérification. Le vendeur ne validera la commande qu'après la réception et la vérification des pièces envoyées. En cas de commande supérieure à 500 € TTC, la situation sera identique.

La confirmation d'une commande implique l'acceptation des conditions de vente actuelles, la reconnaissance d'en avoir une connaissance approfondie et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des informations fournies ainsi que la confirmation enregistrée constitueront la preuve de la transaction. La société Allegra enverra un courrier électronique pour confirmer l'enregistrement de la commande si l'acheteur possède une adresse électronique et qu'il l'a renseignée sur son bon de commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Allegra, il peut le faire par email à l’adresse suivante : info@allegracosmetique.com.

Article 9. Réserve de propriété

La société Allegra conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à ce que le prix total, frais et taxes compris, soit encaissé.

Article 10. Rétractation

L'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la commande en vertu de l'article L121-20 du Code de la consommation pour exercer son droit de rétractation et faire retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans frais, à l'exception des frais de retour.

Article 11. Livraison

Les délais d'expédition, dans la limite des stocks disponibles, seront ceux indiqués ci-dessous, sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne, qui seront clairement annoncés sur la page d'accueil du site Web : Les livraisons en France métropolitaine ont une durée de 2 jours ouvrables tandis que les livraisons en Union Européenne ont une durée de 3 jours ouvrables. Les délais d'expédition commencent le lendemain de la date d'enregistrement de la commande, qui est indiquée sur le mail de confirmation de la commande et envoyé par le vendeur à l'acheteur.

L'acheteur sera immédiatement informé en cas d'indisponibilité du produit commandé et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors la possibilité de demander soit l'échange du produit, soit le remboursement des sommes versées dans les 15 jours au plus tard de leur versement.

Le bon de commande indique l'adresse de livraison, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La Poste livre les commandes par COLISSIMO ou Chronopost, un service de livraison avec suivi et de remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; s'ils dépassent trente jours après la commande, le contrat de vente sera résilié et l'acheteur sera remboursé. L'acheteur pourra recevoir le numéro de suivi de son colis par e-mail de la société Allegra. L'acheteur est livré à son domicile par l'agent de l'acheteur. En cas d'absence de l'acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, lui permettant ainsi de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche dans le délai indiqué par les services postaux.

L'acquéreur est responsable des risques de transport dès que les marchandises quittent les locaux d'Allegra. En présence du préposé de La Poste ou du livreur, l'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans un délai de trois jours à compter de la livraison, toute protestation doit être faite auprès du transporteur en cas de dommage pendant le transport.

Article 12. Erreur de livraison

Toute erreur de livraison constatée devra être signalée au vendeur dès que possible.

Le formulaire de réclamation peut être envoyé par e-mail à l'adresse suivante : info@allegracosmetique.com.

Le vendeur attribuera un numéro d'échange pour le ou les produits concernés après avoir reçu la réclamation et le communiquera à l'acheteur par e-mail. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après avoir reçu un numéro de transaction.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à rembourser ou à échanger devra être retourné au vendeur dans son intégralité et dans son emballage d'origine en Colissimo, accompagné d'une preuve de dépôt à l'adresse indiquée par email.

Article 13. Garantie

La garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil s'applique à tous les produits vendus par Allegra. Dans un délai de trente jours après la livraison, toute réclamation, demande d'échange ou demande de remboursement doit être faite par e-mail à l'adresse suivante : info@allegracosmetique.com.

En cas de défaut de conformité, le vendeur remplacera le produit non conforme par un article similaire ou le même produit. Le remplacement sera effectué dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la réception de l'article endommagé.

Le vendeur informe l'acheteur qu'il doit conserver les produits dans les conditions suivantes : endroit propre et sain à température ambiante, sans écarts de température. Si les produits n'ont pas été stockés dans les conditions indiquées ou si leur date de péremption est dépassée, alors que les produits ont bien été livrés dans un délai raisonnable avant cette date, le vendeur pourra refuser sa garantie.

Article 14. Délais de rétractation

L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article qui ne lui convient pas et demander l'échange ou le remboursement sans frais, à l'exception des frais de retour, qui restent à la charge de l'acheteur, conformément aux dispositions du Code de la Consommation. En cas de livraison séparément de plusieurs articles commandés en même temps, le délai de rétractation ne commencera qu'à compter du jour où le dernier article sera livré.

Par exception, les produits cosmétiques et d'hygiène revêtus d'un sceau ne bénéficieront d'aucun droit de rétractation si l'acheteur les a descellés après la livraison pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé. Tous les produits renvoyés doivent être dans leur ensemble et dans leur emballage d'origine complet, intact et en parfait état de revente. Tout produit abîmé ou dont l'emballage d'origine est endommagé ne sera ni remboursé ni échangé.

Article 15. Procédure de retour

L'acheteur a 14 jours à compter de la réception pour informer le vendeur par e-mail à info@allegracosmetique.com de son désir de retourner le produit. Il peut choisir d'utiliser ou non le formulaire de rétractation disponible sur le site Web du vendeur.

Le produit devra être retourné au vendeur dans son intégralité, sans ouverture et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé à l'adresse indiquée par email.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que l'acheteur est responsable des frais de retour. La Poste devra retourner tout colis inférieur à 30 kg. Dans le cas d'un échange, l'acheteur doit payer la réexpédition.

En cas de demande de remboursement, le vendeur fera tout son possible pour rembourser l'acheteur dans les 14 jours suivant la réception de la demande de remboursement. Le cas échéant, ce délai sera prorogé du temps nécessaire à la récupération du produit ou à la réception de la preuve de son retour par l'acheteur. Les frais de livraison initiaux, s'ils étaient ordinaires, seront inclus dans ce remboursement. Les frais de livraison spécifiques, tels que les livraisons expresses demandées par l'acheteur, resteront à sa charge.Ce délai sera déterminé à partir de la date à laquelle le premier de ces événements aura eu lieu.

En cas de paiement par carte bancaire, l'acheteur sera remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée).

Article 16. Force majeure – Fait de l’acheteur

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties qui empêchent l'exécution normale de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération et de suspension des obligations des parties.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir l'autre partie de leur survenance et de leur disparition immédiatement.

Tous faits et circonstances irrésistibles, imprévisibles, inévitables et indépendants de la volonté des parties ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, seront considérés comme cas de force majeure. Le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes inondations, les foudres, l'arrêt des réseaux de communication ou les difficultés propres aux réseaux de communication externes aux clients sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'impact de l'événement et déterminer comment le contrat sera exécuté. Si le cas de force majeure dure plus de 3 mois, la partie lésée peut demander la résiliation des présentes conditions générales.

Enfin, en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l'acheteur, le vendeur pourra aussi s'exonérer de toute ou partie de sa responsabilité.

Article 17. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales de vente sont considérées comme invalides par une loi, un règlement, une jurisprudence ou une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

Article 18. Non- Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en question.

Article 19. Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des produits jusqu'à ce que le prix soit payé entièrement.

Article 20. Transfert des risques

Le transfert des risques commence dès que l'acheteur ou le tiers désigné par lui prend possession du produit.

Article 21. Responsabilité

Dans le processus de vente à distance, la société Allegra n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour des dommages causés par l'utilisation du réseau Internet, tels que la perte de données, l'intrusion, les virus, la rupture du service ou d'autres problèmes involontaires.

Article 22. Propriété intellectuelle

La société Allegra est propriétaire de tous les éléments présents sur le site Internet www.allegracosmetique.com. Les éléments du site, qu'ils soient sous forme de photo, de logo, de visuel ou de texte, ne peuvent être reproduits, exploités ou utilisés à quelque titre que ce soit, même partiellement.

Article 23. Données à caractère personnel

La société Allegra s'engage à protéger la confidentialité des informations que les clients doivent fournir pour utiliser certains services. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 régit toute information relative à ce sujet. L'utilisateur a le droit d'accéder, de modifier et de supprimer les informations qui le concernent. Il peut en faire la demande par e-mail à l'adresse suivante : info@allegracosmetique.com à tout moment.

Article 24. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Paris.

Article 25 Loi anti-gaspillage

Le 10 février 2020, la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a ajouté à l'article L. 541-10-13 du Code de l'environnement une obligation d'enregistrement des producteurs auprès de l'autorité publique (ADEME), qui leur attribue un identifiant unique. Le producteur peut prouver qu'il s'est acquitté de ses obligations liées à la REP en utilisant cet Identifiant Unique (IDU). L'IDU de l'ADEME pour Allegra est FR381898_01SOPS.