Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Préambule
Bienvenue sur le site « www.Allegracosmetique.com ». Ce document a pour objectif de vous informer sur notre société et ses Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet « www.Allegracosmetique.com » (ci-après dénommé « le Site »).
Les présentes CGV sont conclues entre :
**Allegra**, dont le siège social est situé au 32 rue Gauthey, Paris 75017, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 951 929 090. Contact : bonjour@allegracosmetique.com
**Le Client**, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site, ci-après dénommée « l’Acheteur ».
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition disponible sur le Site. En cas de lacune, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France s’appliqueront.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des informations et des Conditions Générales de Vente avant de passer commande.
Article 1 – Objet
Ces Conditions Générales de Vente définissent les conditions contractuelles entre Allegra et l’Acheteur, qu’il soit professionnel ou consommateur, pour la vente de produits via le site www.Allegracosmetique.com.
Ce contrat est conforme à la législation française en vigueur, notamment la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique, et aux recommandations de l’OCDE en matière de commerce électronique.
L’acquisition de produits via ce site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant de passer commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare que l’achat de produits sur le site Allegra cosmétique, www.allegracosmetique.com, n’est pas lié à son activité professionnelle et est destiné à une utilisation strictement personnelle. L’Acheteur déclare également avoir la capacité juridique de s’engager selon ces conditions générales de vente.
Le présent contrat inclut les présentes Conditions Générales de Vente et le bon de commande. Les photographies illustrant les produits sur le Site ne sont pas contractuelles. En cas d’erreurs ou d’altérations des photographies, Allegra ne pourra être tenu responsable.
Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV sont valables à compter du 17/07/2024 et remplacent toutes les versions antérieures. Allegra se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
L’Acheteur doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter, et utiliser ce Site conformément aux CGV.
La revente ou la distribution des produits achetés sur www.Allegracosmetique.com est interdite.
Article 2 – Disponibilité des Produits
Les produits et services proposés par Allegra sont présentés en langue française. Toute personne de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut invoquer une méconnaissance linguistique pour annuler le contrat.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le Client sera informé par mail ou téléphone dans les meilleurs délais et pourra choisir un produit similaire ou être remboursé sous trente (30) jours.
En raison de la spécificité d’Internet, Allegra ne garantit pas la disponibilité en temps réel de tous les produits et services. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur. Les photos et informations sur le Site sont indicatives et non contractuelles.
Article 3 – Aire géographique
Les produits vendus en ligne sur le Site sont livrés dans le monde entier, sauf dans les pays où les tests sur les animaux sont obligatoires.
Article 4 – Commande
Toute commande effectuée sur le Site par « double clic » constitue une acceptation irrévocable des présentes CGV. Le « double clic » et la procédure d’authentification constituent une signature électronique, ayant valeur de signature manuscrite. Toute validation d’un devis par mail constitue également une acceptation irrévocable.
L’Acheteur peut passer commande en ligne en utilisant le catalogue et le formulaire. Il doit vérifier les détails de la commande et corriger d’éventuelles erreurs avant validation. L’acceptation des CGV est requise pour valider la commande. Le paiement et la livraison doivent être validés.
En cas de problème (défaut de paiement, adresse erronée), le vendeur peut bloquer la commande jusqu’à résolution. L’Acheteur sera informé par e-mail en cas d’indisponibilité d’un produit et la commande de ce produit sera annulée et remboursée, le reste de la commande restant ferme et définitif.
Pour contacter Allegra, l’Acheteur peut envoyer un e-mail à info@allegracosmetique.com.
Article 5 – Processus de commande
Le site www.Allegracosmetique.com permet de commander des produits Allegra en ligne. L’Acheteur doit remplir une fiche d’identification et un bon de commande avec les références et quantités des produits souhaités. L’Acheteur vérifie le détail et le prix total de la commande avant validation. La validation entraîne l’acceptation des CGV et la reconnaissance de leur connaissance.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande constituent la preuve de l'accord et valent paiement des sommes dues. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur doit envoyer un courrier à info@allegracosmetique.com.
Article 6 – Confirmation de la commande
Toute commande passée à Allegra doit être confirmée pour être acceptée. Allegra se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur. La confirmation de commande sera envoyée par mail à l’Acheteur.
Article 7 – Prix
Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, sous réserve de disponibilité des stocks. Allegra se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et appliquera les tarifs en vigueur à la date de la commande. Les prix incluent la TVA mais excluent les frais de livraison, qui sont indiqués dans la confirmation de commande.
Pour les livraisons au sein de l’Union Européenne, les prix incluent la TVA. Pour les livraisons hors de l’Union Européenne, le Client doit payer les droits de douane, TVA ou autres taxes. Les frais de livraison sont facturés en supplément et sont offerts pour les commandes de plus de 50 euros TTC en France métropolitaine.
Article 8 – Mode de paiement
Allegra propose plusieurs moyens de paiement sécurisés :
- Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) via une saisie sécurisée par cryptage SSL.
- PayPal (soumis aux conditions d’utilisation de PayPal).
Le paiement par carte bancaire est sécurisé et la commande sera enregistrée et validée à l’acceptation du paiement. Allegra peut réaliser des vérifications pour lutter contre la fraude. Les données en rapport avec la commande sont nécessaires pour l’analyse et la réalisation de l’achat. En cas d’impayé, les coordonnées en rapport avec la commande seront inscrites dans un fichier incident de paiement. En cas de litige, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Allegra se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige de paiement en cours. L’Acheteur doit garantir qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. En cas de refus d’autorisation de paiement, le vendeur peut suspendre la gestion de commande et la livraison.
Pour les commandes supérieures à 500 euros TTC, l’Acheteur peut être invité à envoyer une copie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile pour vérification.
Pour contacter Allegra, l’Acheteur peut envoyer un e-mail à info@allegracosmetique.com ou un courrier à Allegra-BP 10627-75829 Paris 17 PPDC, France.
Article 9 – Réserve de propriété
Les produits livrés au Client restent la propriété d'Allegra jusqu'au paiement intégral du prix principal et des accessoires liés à la commande. Le paiement est considéré comme effectué lorsque Allegra a encaissé le montant. Toutefois, les risques liés aux produits sont transférés au Client dès la livraison.
Les documents fournis au Client sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et restent la propriété d'Allegra. Toute reproduction, cession, ou exploitation de ces documents sans le consentement d'Allegra est interdite.
Allegra conserve la propriété totale des produits vendus jusqu'à l'encaissement complet du prix, incluant frais et taxes.
Article 10 – Exécution de la commande
Allegra se réserve le droit de refuser une commande pour des « motifs légitimes » (tels que définis par la jurisprudence), notamment en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de suspicion d’incapacité du Client à contracter, ou d’intention manifeste de nuire à Allegra. Allegra peut également refuser une commande en cas d’erreur typographique manifeste ayant conduit à un prix erroné affiché au moment de la commande. Enfin, une commande peut être refusée en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, ou de refus d’autorisation bancaire lors du paiement en ligne. La commande sera exécutée au plus tard dans les trente (30) jours suivant la commande, sous réserve de son acceptation par Allegra.
Article 11 – Facturation
Une facture sera automatiquement envoyée au Client lors de sa commande, à l’adresse email indiquée par le Client, sauf indication contraire de sa part.
Article 12 – Livraison
Les produits achetés sur le site www.Allegracosmetique.com peuvent être livrés dans le monde entier, sauf exceptions précisées dans l'article 3. Les adresses de livraison suivantes ne sont pas acceptées : boîte postale, hôtel, cedex, base militaire. Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client dispose de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis. Passé ce délai, la commande sera renvoyée à Allegra, qui contactera le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition, les frais étant à la charge du Client. Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du pays de destination et du type de service choisi.
Veuillez vous référer à la rubrique livraison du site www.Allegracosmetique.com. Les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés, correspondant aux temps de traitement, préparation et expédition de la commande.
Chaque commande sera accompagnée d’un document récapitulatif incluant : identification et coordonnées de la société, frais de livraison, modalités de paiement et de livraison, caractéristiques essentielles du produit, prix, adresse pour réclamations, informations sur le service après-vente.
Tout défaut ou retard de livraison supérieur à sept (7) jours ouvrés doit être signalé au Service Clientèle dans les meilleurs délais. En cas de retard d’expédition, un mail sera envoyé. Tant que le produit n’est pas expédié, le Client peut annuler la commande et sera remboursé immédiatement si le compte a été débité. Si le produit est reçu après l’annulation, il doit être retourné complet et en état d’origine pour permettre le remboursement.
Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison. Toute anomalie doit être indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature du Client. Si le livreur refuse d’attendre, il faut indiquer « le livreur n’a pas voulu attendre le déballage de l’article » sur le bon de livraison. Les anomalies doivent également être signalées par courrier recommandé au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception, avec une copie à Allegra à l’adresse : Allegra-BP 10627-75829 Paris 17 PPDC, France.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client sera immédiatement informé et pourra annuler la commande, demander un échange ou un remboursement dans les 15 jours au plus tard. Toute erreur de livraison doit être signalée au vendeur dès que possible.
Les réclamations peuvent être envoyées par e-mail à info@allegracosmetique.com. Un numéro d’échange sera attribué après réception de la réclamation et communiqué au Client par e-mail. L’échange ne peut avoir lieu qu’après réception de ce numéro.
Tout produit à rembourser ou échanger doit être retourné complet et dans son emballage d’origine en Colissimo, avec une preuve de dépôt à l’adresse indiquée par email.
Article 13 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans justification ni pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception des produits commandés. Les produits doivent être retournés dans les trente (30) jours, protégés, dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente, avec tous les accessoires, notices et documentations, accompagnés de la facture de vente.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Allegra (Allegra, BP 10627-75829 Paris 17 PPDC, France – info@allegracosmetique.com) avant l’expiration du délai, par une déclaration claire (lettre postale ou courrier électronique). Un modèle de formulaire de rétractation est disponible :
```
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Allegra, BP 10627-75829 Paris 17 PPDC – info@allegracosmetique.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
```
Les frais et risques liés au retour sont à la charge du Client. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat. Dès le traitement du retour, le montant du remboursement sera communiqué par email et crédité sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction.
Article 14 – Échange, Remboursement
En cas de non-conformité de la commande, le Client peut retourner les produits reçus. Pour que le retour soit accepté, le Client doit informer le Service Client dans les quatorze (14) jours en cas de défectuosité ou si la bonne référence n’a pas été reçue. Toute réclamation formulée après ce délai ne sera pas acceptée. Le retour ne sera accepté que pour les produits en parfait état, dans leur emballage d’origine. En cas de défectuosité, l’article endommagé doit être retourné, accompagné de la facture d’achat et du numéro d’accord de retour, à notre Service Client.
Le produit retourné sera remboursé ou échangé selon la demande du Client et les stocks disponibles. Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la réception du retour. Les frais de retour peuvent être remboursés sur justificatifs.
Article 15 – Garantie
Tous nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication. Les produits défectueux doivent être retournés aux frais du Client pour examen. Pour bénéficier de la garantie, il convient de conserver la facture d’achat. Allegra remboursera les frais d’expédition en cas de vices avérés, sous réserve de la fourniture des justificatifs correspondants. Le Client bénéficie de la garantie légale pour vices cachés, définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défaut de conformité, le vendeur remplacera le produit non conforme par un article similaire ou le même produit dans un délai d'un mois suivant la réception de l'article endommagé.
Le vendeur informe l'acheteur de la nécessité de conserver les produits dans des conditions appropriées : endroit propre, sain, à température ambiante, sans variations extrêmes. Si les produits n'ont pas été stockés correctement ou si leur date de péremption est dépassée alors qu'ils ont été livrés dans un délai raisonnable avant cette date, la garantie pourra être refusée.
Article 16 – Service Clientèle
Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition. Vous pouvez nous contacter via la rubrique « Contact » de notre Site ou par courrier à : Allegra, BP 10627-75829 Paris 17 PPDC, France.
Article 17 – Force Majeure
Allegra ne peut être tenue responsable de l'inexécution de la commande en cas de force majeure. Par accord exprès, sont également considérés comme des cas de force majeure : indisponibilité du produit, perturbations, grèves (notamment des transporteurs), vol ou perte par le transporteur, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, rupture de stock, et toute autre catastrophe naturelle, même si les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité ne sont pas réunies. En ce qui concerne les produits achetés pour des besoins professionnels, Allegra ne sera pas responsable des dommages indirects résultant des présentes, tels que perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais qui pourraient survenir.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties qui empêchent l'exécution normale de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération et de suspension des obligations des parties.
La partie invoquant ces circonstances doit avertir l'autre partie de leur survenance et de leur disparition immédiatement.
Tous faits et circonstances irrésistibles, imprévisibles, inévitables et indépendants de la volonté des parties, qui ne peuvent être empêchés malgré tous les efforts raisonnablement possibles, seront considérés comme des cas de force majeure. Le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les foudres, l'arrêt des réseaux de communication ou les difficultés propres aux réseaux de communication externes aux clients sont considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Les parties se concerteront pour examiner l'impact de l'événement et déterminer comment le contrat sera exécuté. Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, la partie lésée peut demander la résiliation des présentes conditions générales.
Enfin, en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l'acheteur, le vendeur pourra aussi s'exonérer de toute ou partie de sa responsabilité.
Article 18 – Signature électronique
Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique. Cette signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite entre les parties.
Article 19 – Responsabilité
Allegra, dans le cadre du processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 20 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales de vente sont considérées comme invalides par une loi, un règlement, une jurisprudence ou une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Article 21 – Non-Renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en question.
Article 22 – Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des produits jusqu'à ce que le prix soit payé entièrement.
Article 23 – Propriété intellectuelle
En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant sur le présent Site sont la propriété exclusive de Allegra et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de Allegra. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de Allegra.
Article 24 – Données à caractère personnel
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro 1356256. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à Allegra à l’adresse suivante : Allegra, BP 10627-75829 Paris 17 PPDC, France.
Les informations et coordonnées concernant le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment.
Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il suffit d’écrire à l’adresse suivante : Allegra, BP 10627-75829 Paris 17 PPDC, France.
Article 25 – Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 26 – Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société Allegra ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 27 – Conservation et archivage des documents
L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français. Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
Article 28 – Loi applicable, Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat entre Allegra et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.
Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre Allegra et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux de Paris.
Article 29 – Loi anti-gaspillage
Le 10 février 2020, la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a ajouté à l'article L. 541-10-13 du Code de l'environnement une obligation d'enregistrement des producteurs auprès de l'autorité publique (ADEME), qui leur attribue un identifiant unique. Le producteur peut prouver qu'il s'est acquitté de ses obligations liées à la REP en utilisant cet Identifiant Unique (IDU). L'IDU de l'ADEME pour Allegra est FR381898_01SOPS.
Annexe Lexique
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
- « la société » : Allegra
- « contrat de vente en ligne » : tout contrat concernant la commande de produits conclu entre la société et un Client dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par la société Allegra, qui pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
- « Client » ou « Acheteur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale.
- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le consommateur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager.
- « commande » : acte par lequel le Client s’engage à acheter des produits et la société à lui les livrer.
- « produit » : bien vendu par la société.
- « double clic » : réitération de la validation du bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Générales de Vente, ou d’un message de confirmation de la commande.